Les textes législatifs

Les textes en France sont promulgués sous forme de loi, d’ordonnance, de décret ou encore d’arrêté, ils ont un caractère obligatoire.

Tous ces documents sont publiés aux Journaux Officiels. Ils peuvent être regroupés dans des codes.

Les lois sont votées par le Parlement, promulguées par le Chef de l’Etat et mises en application après leur publication au Journal Officiel.

Les décrets sont des textes signés par le Premier Ministre. La majorité des décrets sont destinés à assurer l’exécution d’une loi.

Les arrêtés sont édités par un ou plusieurs ministres, afin de préciser les conditions d’application de lois et de décrets.

Attention : les textes législatifs et réglementaires subissent des modifications, il est nécessaire de procéder à une vérification avant leur utilisation.

En revanche, les circulaires et les questions écrites ont un caractère informatif.

Les circulaires regroupent les directives, les instructions, les notes et les circulaires proprement dites. Ces textes peuvent émaner d’un ou plusieurs ministères.

Les questions écrites : les réponses ministérielles apportent un éclairage à un moment donné sur un sujet qui peut intéresser les acteurs de la construction.

Les textes législatifs en Europe sont promulgués sous forme de directives, de réglements et de décisons, appelés à être retranscrits dans le droit français.

En cas de litige, le droit européen est supérieur au droit français.