|
répond à vos questions et vous accompagne dans vos démarches: CAP Juris, la protection juridique adaptée à votre activité Présentation synthétique de CAP Juris
Le contrat CAP JURIS couvre les domaines de la vie professionnelle suivants: * Commercial (dont recouvrement de créances, différends avec les assurances, les fournisseurs, bail commercial…), * Prud’homal * Administratif (litige avec l’URSSAF, l’ASSEDIC…), * Fiscal (redressement fiscal injustifié) Barème d’honoraires Hors Taxe (exemples) Le contrat proposé fonctionne avec mise en place d’un seuil d’intervention de 382 € HT et instauration d’un barème d’honoraires : Expertise amiable SARETEC 400 à 600 € Tribunal Instance 458 € TGI 763 € TASS ou Commerce 610 € Référé (toutes juridictions) 382 € Assistance globale à expertise 230 € Conciliation prud’homale 382 € Bureau de Jugement 610 € Appel 915 € Cassation 1372 € En sus des honoraires, les dépens (frais de procédure, expertise judiciaire…) sont acquittés. Ces prises en charge sont forfaitaires. Les sommes dépassant ce forfait restent à la charge de l’entreprise. Renseignements divers Le choix du conseil est libre. L’artisan ne se voit pas imposer un prestataire L’entreprise garde un interlocuteur unique : sa CAPEB Départementale Exemples
L’expérience nous montrent que l’impayé et le prud’homme sont les 2 risques les plus fréquents. Cas n°1 : impayé de 1.000 € HT avec un client mettant en cause la qualité des travaux. Prise en charge minimale : expertise amiable de 400 à 600 € Prise en charge maximale : 1088 € (expertise amiable + Tribunal Instance + expertise judiciaire) Cas n°2 : un prud’homme Prise en charge minimale : 382 € HT de conciliation Prise en charge maximale : 1907 € HT (conciliation + jugement + appel) |
| juridique |
| © 2010 CAPEB Loire - Eric Berlivet |



