Bertrand MONNATTE au 04.77.92.11.39 

b.monnatte@capeb-loire.fr

répond à vos questions et vous accompagne dans vos démarches: 

* Droit du travail, droit commercial, droit civil, droit des sociétés, droit de la construction 

* Rédaction de contrats, de courriers de relance clients, de licenciement... 

* Une protection juridique: la CAPEB prend en charge vos frais de justice (suivant modalités en vigueur) dans le domaine professionnel (Tribunal d'Instance, cour d'Appel, Prud'hommes, Tribunal de commerce, expertise amaiable et judiciaire)... 

CAP Juris, la protection juridique

adaptée à votre activité 

La société évolue. Il est loin le temps où la parole ou une poignée de mains suffisait pour lancer une affaire. 

Il est loin aussi le temps où une discussion franche suffisait pour régler un litige. 

L'activité de l'entreprise artisanale est de plus en plus soumise aux contraintes juridiques et les clients, comme les salariés, n'hésitent plus à lancer des procédures auprès des tribunaux. 

Face à cette situation, l'artisan doit pouvoir aussi se défendre. 

La CAPEB Loire amis en place un service juridique allant de l'amiable jusqu'à la prise en charge des frais de justice. 

Ainsi, depuis 4 ans, un contrat groupe spécial CAPEB permet aux adhérents d'accéder à des tarifs abordables pour être défendu efficacement.   

 
Présentation synthétique de CAP Juris 


Le contrat CAP JURIS couvre les domaines de la vie professionnelle suivants: 

* Commercial (dont recouvrement de créances, différends avec les assurances, les fournisseurs, bail commercial…), 
* Prud’homal 
* Administratif (litige avec l’URSSAF, l’ASSEDIC…), 
* Fiscal (redressement fiscal injustifié) 

Barème d’honoraires Hors Taxe (exemples) 
Le contrat proposé fonctionne avec mise en place d’un seuil d’intervention de 382 € HT et instauration d’un barème d’honoraires : 


Expertise amiable SARETEC                 400 à 600 € 
Tribunal Instance                                     458 € 
TGI                                                               763 € 
TASS ou Commerce                                610 € 
Référé (toutes juridictions)                    382 € 
Assistance globale à expertise              230 € 
Conciliation prud’homale                       382 € 
Bureau de Jugement                              610 € 
Appel                                                         915 € 
Cassation                                                1372 € 


En sus des honoraires, les dépens (frais de procédure, expertise judiciaire…) sont acquittés. 

Ces prises en charge sont forfaitaires. Les sommes dépassant ce forfait restent à la charge de l’entreprise. 


Renseignements divers 

Le choix du conseil est libre. L’artisan ne se voit pas imposer un prestataire 
L’entreprise garde un interlocuteur unique : sa CAPEB Départementale 
 
Exemples 

L’expérience nous montrent que l’impayé et le prud’homme sont les 2 risques les plus fréquents. 

Cas n°1 : impayé de 1.000 € HT avec un client mettant en cause la qualité des travaux. 

Prise en charge minimale : expertise amiable de 400 à 600 € 
Prise en charge maximale : 1088 € (expertise amiable + Tribunal Instance + expertise judiciaire) 

Cas n°2 : un prud’homme 

Prise en charge minimale : 382 € HT de conciliation 
Prise en charge maximale : 1907 € HT (conciliation + jugement + appel) 
juridique
© 2010 CAPEB Loire - Eric Berlivet
CAPEB Loire